Port-Louis, 19 novembre – La Cour suprême sonnera-t-elle le glas de l’article 250 du Code pénal ? En tout cas, l’audience de ce mardi 16 novembre dans le cadre des plaintes de Ridwan Ah Seek et de quatre autres jeunes hommes gays nous en rapproche. Ils contestent, avec le soutien du Collectif Arc-en-ciel (CAEC) et de la Young Queer Alliance, la constitutionnalité de cette disposition du Code pénal qui criminalise la sodomie et, de fait, les adultes de même sexe et consentants dans leur intimité.

Ce délit est passible d’une peine maximale de cinq ans de prison.

« PILS est fière et solidaire de ces actions de demande de révision constitutionnelle portées par ces jeunes pour dénoncer l’incohérence législative que représente l’article 250 », déclare Annette Ebsen Treebhoobun, directrice exécutive de PILS. « En plus de bafouer des droits fondamentaux pourtant inscrits dans la Constitution, la criminalisation de la sodomie est un obstacle majeur au droit à la santé des personnes LGBTQI+ et à l’accès au soin », rappelle-t-elle.

Parmi la communauté LGBTQI+, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ainsi que les personnes transgenres sont particulièrement vulnérables à l’infection au VIH, précise l’Onusida. En raison de la stigmatisation et de la discrimination auxquelles ces populations sont confrontées, elles sont souvent marginalisées et mal desservies, ce qui augmente leur risque face au VIH.

Cet argument a résonné en Cour suprême. « En tant qu’acteur de santé, je note l’impossibilité de faire avancer certaines pratiques médicales à cause de la section 250 », a fait valoir Nicolas Ritter, fondateur de CAEC et de PILS (dont il est l’ancien directeur exécutif et un membre actuel du conseil d’administration). À cause de la stigmatisation, « les personnes homosexuelles se cachent et sont plus difficiles à atteindre, qu’il s’agisse de prévention ou de soin, de leur santé mentale et physique », a dénoncé Nicolas Ritter, directeur de communication de Coalition PLUS, appelé à déposer le 16 novembre en qualité de témoin soutenant la plainte de Ridwan Ah Seek.

Comme l’a justement souligné Ridwan Ah Seek, ex-président du Collectif Arc-en-ciel, dans son témoignage, « l’homosexualité n’est pas illégale » à Maurice. Si la discrimination basée sur le sexe et l’orientation sexuelle est d’ailleurs interdite, l’article 250 bafoue des droits fondamentaux pourtant garantis par la Constitution : droit à l’égalité, à la vie privée, à la liberté d’expression, à la liberté personnelle, à la protection contre les discriminations et contre tout traitement inhumain et dégradant.

Dans le sillage de la dépénalisation de l’homosexualité en Inde, l’Attorney General Maneesh Gobin avait lui-même reconnu, en décembre 2018, que la législation mauricienne est « archaïque ». Près d’un an plus tard, le Directeur des poursuites publiques en octobre 2019 déclarait que : « La probabilité que [la] section [250] ne passe pas le test de constitutionnalité est très élevée. »

L’affaire sera de nouveau entendue au premier trimestre de 2022.

Note aux éditeurs :

PILS est une association de lutte contre le sida fondée en 1996. Outre d’être une structure de soutien aux personnes vivant avec le VIH à Maurice, la mission de PILS est de représenter, mobiliser et renforcer les ONG et les communautés vulnérables pour qu’elles militent, à travers le plaidoyer, pour un engagement politique et pour améliorer la réponse nationale dans un environnement favorable au niveau national, régional et mondial. Depuis 2013, PILS est membre de Coalition PLUS, union internationale d’organisations communautaires de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales.

Contact presse : Rachèle Bhoyroo | [email protected] | M : 54 56 40 57

 

Pour télécharger le communiqué – COMMUNIQUE_Section250_Cour-supreme_17NOV21